Convention nationale infirmière : ce que dit le texte
Secteur 1, IFD, permanence des soins, contrats incitatifs et évolutions 2024-2026
La convention nationale des infirmières libérales est l'accord conclu entre les syndicats infirmiers et l'Assurance Maladie. Elle fixe vos tarifs, vos obligations, vos droits et les contrats incitatifs auxquels vous pouvez prétendre. Ce guide décrypte les points essentiels du texte en vigueur en 2026.
Historique et cadre juridique
La première convention nationale infirmière date de 1992. Depuis, elle a été renégociée plusieurs fois. La convention en vigueur a été signée en 2022 et complétée par des avenants en 2024 et 2025. Elle est conclue entre l'Assurance Maladie (CNAM) et les syndicats représentatifs : FNI, SNIIL et Convergence Infirmière. Elle s'applique à toutes les IDEL adhérentes, c'est-à-dire la quasi-totalité des infirmières libérales françaises.
Le secteur 1 : tarifs opposables
Les IDEL conventionnées exercent en secteur 1 : elles appliquent les tarifs fixés par la convention et remboursés à 100 % (après ticket modérateur) par l'Assurance Maladie. Contrairement aux médecins, les IDEL n'ont pas accès au secteur 2 (dépassements d'honoraires) ni au secteur 3. Cette contrainte est compensée par la prise en charge d'une partie des cotisations URSSAF et CARPIMKO par la CPAM (~9,7 % du CA conventionné).
La prise en charge des cotisations par la CPAM représente un avantage financier significatif : pour 60 000 € de CA conventionné, cela représente environ 5 800 € de cotisations payées à votre place.
Obligations de l'IDEL conventionnée
En adhérant à la convention, vous vous engagez à : appliquer les tarifs conventionnels sans dépassement, utiliser la télétransmission pour 100 % des feuilles de soins électroniques, assurer la continuité des soins pour vos patients, participer à la permanence des soins (sous conditions), répondre aux demandes d'information de la CPAM, et maintenir votre formation professionnelle continue.
L'IFD et la permanence des soins
L'Indemnité Forfaitaire de Déplacement (IFD, 2,75 € en 2026) est versée pour chaque visite à domicile. La convention organise également la permanence des soins infirmiers (PDSI) : les IDEL d'un secteur peuvent s'organiser pour assurer la continuité des soins les week-ends et jours fériés, avec des majorations tarifaires spécifiques. La participation à la PDSI est valorisée mais non obligatoire dans la plupart des départements.
Les contrats incitatifs : CAPII, CAII, CAMI
La convention prévoit plusieurs contrats optionnels permettant d'améliorer vos revenus en échange d'engagements de qualité. Le CAPII (Contrat d'Amélioration des Pratiques en Soins Infirmiers) est le principal : il majore certains actes en contrepartie d'objectifs de prévention (suivi HbA1c, vaccinations, dépistage). Le CAII cible la coordination interprofessionnelle. Le CAMI valorise la prise en charge des patients en situation de précarité.
Le CAPII peut représenter 2 000 à 4 000 € de revenus supplémentaires par an selon votre patientèle. Vérifiez votre éligibilité auprès de votre CPAM.
Évolutions 2024-2026
L'avenant de 2024 a revalorisé plusieurs actes (pansements complexes, soins de traçabilité) et élargi le champ des télésoins remboursables. L'avenant de 2025 a introduit une majoration pour les IDEL exerçant dans les zones sous-dotées en médecins (Zones d'Exercice Prioritaire - ZEP). En 2026, une réflexion est en cours sur la revalorisation de la lettre-clé AMI, gelée depuis plusieurs années.
Comment adhérer ou dénoncer la convention
Toute IDEL nouvellement installée est automatiquement conventionnée sauf opposition expresse (rare). Pour déconventionner, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre CPAM avec un préavis de 6 mois. Le déconventionnement est irréversible sur 5 ans et entraîne la perte de la prise en charge des cotisations sociales et de l'ensemble des avantages conventionnels. Il est extrêmement rare en pratique.
Ne vous déconventionnez jamais sans avoir mesuré l'impact financier précis avec votre expert-comptable. La perte des avantages conventionnels dépasse souvent 10 000 € par an.