Permanence des soins IDEL : obligations et rémunération
Astreintes, tours de garde, majorations dimanche/nuit/férié : tout ce que l'infirmière libérale doit savoir sur la permanence des soins
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un dispositif qui garantit la continuité des soins en dehors des horaires habituels. Pour les infirmières libérales, la participation à ces gardes est encadrée par la convention nationale et les organisations professionnelles. Comprendre vos obligations et votre rémunération vous permet d'optimiser votre organisation et votre revenu.
Qu'est-ce que la permanence des soins infirmiers ?
La PDSA couvre les plages horaires suivantes : en semaine de 20h à 8h, le samedi à partir de 12h, les dimanches et jours fériés toute la journée. Elle ne doit pas être confondue avec la continuité des soins, qui s'applique à vos propres patients. La PDSA vise à répondre aux besoins urgents de patients qui n'ont pas accès à leur infirmière habituelle. L'organisation locale est gérée par les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) ou les associations d'infirmières libérales. Votre participation dépend des accords locaux et de votre adhésion à ces structures.
Renseignez-vous auprès de votre CPTS locale pour connaître l'organisation de la PDSA dans votre secteur : tous les territoires n'ont pas le même fonctionnement.
Astreintes et tours de garde : fonctionnement
Une astreinte consiste à rester disponible par téléphone sur une plage définie, sans obligation d'être sur place. Un tour de garde implique une présence physique ou une disponibilité permanente pour intervenir rapidement. Les tours sont généralement organisés sur la base d'un roulement entre les infirmières du secteur. La fréquence dépend du nombre de professionnels participants : plus le groupe est large, moins les tours reviennent fréquemment. Un planning annuel est établi en début d'année par l'organisateur local. En cas d'empêchement, vous devez trouver une remplaçante ou signaler votre indisponibilité à l'organisateur dans les délais prévus.
Rémunération : majorations applicables
Les actes réalisés en PDSA bénéficient de majorations spécifiques prévues par la nomenclature (NGAP) et la convention nationale. Voici les principales : **Majoration dimanche et férié (MD)** : 5,10 € par acte réalisé entre 0h et 24h un dimanche ou jour férié. **Majoration nuit (MN)** : 5,10 € par acte entre 20h et minuit en semaine ou le samedi. **Majoration nuit profonde (MNP)** : 9,60 € par acte entre minuit et 7h30. **Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD)** : 2,75 € par déplacement, majorée la nuit et le dimanche. Ces montants s'ajoutent à la cotation normale de l'acte (AMI, AIS, etc.). Pour un AIS3 réalisé un dimanche, vous cotez donc AIS3 + MD, soit environ 29,60 € + 5,10 € = 34,70 €.
Vérifiez que votre logiciel de télétransmission intègre bien les majorations PDSA : elles sont parfois oubliées, ce qui génère un manque à gagner significatif.
IK et frais de déplacement en garde
Les déplacements réalisés dans le cadre de la PDSA donnent droit aux indemnités kilométriques habituelles (IK plaine ou montagne). En zone rurale ou dans les secteurs peu denses, des majorations spécifiques peuvent s'appliquer. L'IFD (Indemnité Forfaitaire de Déplacement) est facturée par visite, indépendamment du nombre d'actes réalisés au même domicile. La nuit (20h-7h30) et le dimanche, l'IFD est majorée : elle passe à 3,75 € la nuit et jusqu'à 4,55 € la nuit profonde ou le dimanche/férié selon les accords locaux.
Refus de soins : ce qui est autorisé et interdit
L'infirmière libérale ne peut pas refuser des soins de manière discriminatoire (origine, sexe, situation de handicap, situation économique…). En revanche, vous pouvez refuser d'assurer des soins qui dépassent vos compétences, si vous êtes déjà en surcharge, ou si la sécurité du patient ou la vôtre est compromise. En PDSA, le refus est plus encadré : si vous êtes de garde, vous avez l'obligation morale et conventionnelle de répondre aux appels et d'intervenir dans les situations urgentes relevant de vos compétences. Un refus injustifié répété peut entraîner des sanctions ordinales.
En cas de situation délicate (patient agressif, domicile dangereux), contactez le SAMU ou les forces de l'ordre avant d'intervenir. Votre sécurité prime.
Impact fiscal et social des revenus de garde
Les revenus issus de la PDSA sont des revenus professionnels ordinaires : ils s'intègrent dans votre chiffre d'affaires et votre BNC. Ils sont donc soumis aux cotisations URSSAF et CARPIMKO dans les conditions habituelles. Ils entrent également dans le calcul du plafond micro-BNC (77 700 € en 2026). Si vous avez opté pour le régime réel, pensez à bien noter ces revenus distincts dans votre comptabilité. Certaines CPTS versent des forfaits de participation à la permanence (astreinte forfaitaire) : vérifiez leur régime fiscal avec votre comptable, certains peuvent bénéficier d'une exonération partielle.