Plus-values professionnelles IDEL : exonérations
Articles 151 septies et 238 quindecies : conditions et calcul pour les infirmières libérales
Lorsqu'une IDEL cède son cabinet ou ses parts, la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable peut générer une plus-value professionnelle imposable. Mais plusieurs dispositifs d'exonération permettent dans de nombreux cas de ne pas payer d'impôt sur cette plus-value : article 151 septies, article 238 quindecies, ou exonération départ en retraite.
Qu'est-ce qu'une plus-value professionnelle ?
La plus-value professionnelle est la différence entre le prix de cession (droit de présentation à la clientèle + matériel + stocks éventuels) et la valeur nette comptable des éléments cédés. Pour une IDEL cédant sa patientèle à 80 000 € (valeur nette comptable de la clientèle : 0 € car non inscrite à l'actif), la plus-value est de 80 000 €. En l'absence d'exonération, cette plus-value serait imposée à l'IR + prélèvements sociaux (17,2 %).
Exonération article 151 septies : par le niveau de CA
L'article 151 septies du CGI prévoit une exonération totale des plus-values pour les professionnels dont le CA moyen des 2 dernières années n'excède pas 90 000 € HT (BNC). L'exonération est dégressive entre 90 000 € et 126 000 €. Pour la grande majorité des IDEL (CA inférieur à 90 000 €), cette exonération s'applique automatiquement, sans condition d'ancienneté. Seule condition : exercer l'activité depuis au moins 5 ans.
Même si votre CA est supérieur à 90 000 € certaines années, c'est la moyenne des 2 dernières années qui compte. Un calcul précis s'impose avant la cession.
Exonération article 238 quindecies : par la valeur cédée
L'article 238 quindecies du CGI exonère totalement les plus-values si la valeur de l'entreprise cédée est inférieure à 500 000 €, avec une exonération dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €. Ce dispositif s'applique même si le CA dépasse les seuils de l'article 151 septies. Pour les IDEL dont le cabinet est valorisé entre 90 000 € et 500 000 €, c'est souvent ce dispositif qui s'applique en complément.
Exonération départ en retraite (art. 151 septies A)
L'article 151 septies A prévoit une exonération spécifique pour les cessions réalisées à l'occasion d'un départ en retraite. Conditions : avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans, céder l'intégralité des droits et obligations, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession. La plus-value est exonérée d'IR mais reste soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Anticipez les délais : si vous partez en retraite en 2026, la cession doit avoir lieu entre 2024 et 2028 pour respecter la fenêtre de 2 ans.
Plus-values court terme vs long terme
Les plus-values sur biens amortissables détenus moins de 2 ans sont des plus-values à court terme : imposées comme du revenu ordinaire. Les biens détenus plus de 2 ans génèrent des plus-values à long terme : taux d'imposition de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux = 30 %. Pour les biens non amortissables (clientèle), la durée de détention détermine aussi le régime. Dans tous les cas, les dispositifs d'exonération ci-dessus s'appliquent en priorité.