Télésoin IDEL : facturation et réglementation 2026
Actes éligibles, tarification, conditions techniques et FAMI 350 €
Le télésoin infirmier permet à une IDEL de réaliser certaines consultations à distance via un dispositif numérique sécurisé. Remboursé par la CPAM depuis 2021, il obéit à des règles strictes d'éligibilité, de tarification et de documentation. Ce guide fait le point sur le cadre 2026.
Qu'est-ce que le télésoin infirmier ?
Le télésoin est défini par l'article L.6316-2 du Code de la santé publique : il s'agit d'une pratique de soin à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication, réalisée par un professionnel paramédical. Pour les IDEL, cela couvre principalement le suivi des patients chroniques, l'éducation thérapeutique et certains bilans à distance.
Actes éligibles au remboursement
En 2026, les actes de télésoin remboursables pour les IDEL incluent : suivi des plaies et pansements (avec photos transmises), surveillance de patients sous traitement IV ou chimio à domicile avec encadrement médical, éducation thérapeutique du patient (ETP) dans le cadre d'un programme autorisé, et accompagnement de patients en soins palliatifs. La liste est définie par arrêté ministériel et peut évoluer.
Vérifiez toujours que l'acte que vous réalisez à distance figure bien dans la liste des actes remboursables avant de facturer en télésoin.
Conditions techniques obligatoires
Pour facturer en télésoin, vous devez utiliser une solution technique agréée par l'ANS (Agence du Numérique en Santé), garantissant la confidentialité des échanges (chiffrement de bout en bout). Des solutions comme Doctolib, Maiia, Qare ou MaSanté.fr sont homologuées. La téléconsultation par simple appel téléphonique ou WhatsApp n'est pas remboursable.
Tarification et facturation CPAM
Un acte réalisé en télésoin est facturé au même tarif que l'acte en présentiel, avec un code spécifique (modificateur « TEL ») sur la feuille de soins électronique. Le déplacement au domicile n'ayant pas eu lieu, l'IFD (2,75 €) n'est pas facturée. La télétransmission se fait via votre logiciel métier habituel (Albus, Vega, Agathe, Infimax) dès lors qu'il prend en charge le modificateur télésoin.
Conservez une trace de chaque séance de télésoin : date, heure, durée, solution technique utilisée, et consentement du patient documenté.
Le FAMI télésoins : 350 € d'aide à l'équipement
Le Fonds d'Aide à la Modernisation et à l'Informatisation (FAMI) prévoit une aide de 350 € pour les IDEL qui s'équipent afin de pratiquer les télésoins. Cette aide est versée par la CPAM sur présentation de justificatifs d'achat de matériel adapté (tablette, webcam HD, solution logicielle). Pour en bénéficier, faites une demande auprès de votre CPAM en joignant les factures.
Le FAMI télésoins est cumulable avec les autres aides FAMI (aide informatique, téléchargement logiciel). Renseignez-vous auprès de votre CPAM pour ne pas passer à côté.
Conditions côté patient
Le patient doit avoir donné son consentement éclairé au télésoin. Il doit disposer d'un accès à Internet et d'un terminal compatible. Pour les patients peu à l'aise avec le numérique, la présence d'un aidant ou d'un proche peut faciliter la séance. Certaines situations contre-indiquent le télésoin : patient nécessitant un examen physique impératif, urgence vitale, déficience cognitive sévère sans aidant.
Documentation et traçabilité
Chaque télésoin doit être documenté dans le dossier patient : nature de l'acte, observations cliniques, photos transmises le cas échéant. Le compte-rendu doit être transmis au médecin traitant. En cas de contrôle CPAM, l'absence de traçabilité peut entraîner le remboursement des actes indûment facturés. Votre logiciel de facturation doit permettre d'annoter les actes télésoin.