TVA et IDEL : pourquoi vous êtes exonérée
Article 261-4-1 CGI, actes taxables, rétrocession et seuil de franchise
En France, les soins médicaux et paramédicaux dispensés dans le cadre de l'exercice réglementé d'une profession de santé sont exonérés de TVA. Pour une IDEL, cette exonération couvre la quasi-totalité des actes — mais certaines activités accessoires y échappent. Ce guide fait le point.
Le fondement légal : article 261-4-1° du CGI
L'article 261-4-1° du Code général des impôts exonère de TVA « les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». Les infirmières libérales exerçant sous numéro ADELI entrent pleinement dans ce champ. Cette exonération est dite « de plein droit » : elle s'applique automatiquement, sans formalité ni option.
Actes systématiquement exonérés
Tous les actes techniques infirmiers remboursables par la CPAM sont exonérés : AMI, AIS, BSI, DI, MAU, MCI, IFD, pansements, injections, prélèvements. Sont également exonérés les actes non remboursés mais relevant de soins infirmiers au sens strict (soins de confort, surveillance à domicile), dès lors qu'ils s'inscrivent dans un but thérapeutique.
Même facturés en secteur privé ou dépassement d'honoraires, vos actes de soins restent exonérés de TVA.
Cas particulier : la rétrocession d'honoraires
Une IDEL titulaire qui verse une rétrocession d'honoraires à une remplaçante ne facture pas de TVA sur cette rétrocession. La remplaçante, qui perçoit des rétrocessions (et non des honoraires directs), bénéficie également de l'exonération. Le flux rétrocession IDEL titulaire → remplaçante reste donc intégralement hors TVA.
Activités accessoires potentiellement taxables
Certaines activités sorties du champ des soins peuvent être soumises à TVA : vente de matériel médical ou paramédical à des tiers non patients (ex. revendeur de consommables), prestations de formation sans lien direct avec les soins, location de locaux ou matériel, activités de conseil indépendantes. Ces situations sont rares en pratique pour une IDEL classique.
Si vous envisagez une activité de formation ou de vente de matériel, consultez un expert-comptable pour vérifier votre assujettissement.
La franchise en base de TVA
Si vous exerciez une activité accessoire taxable (ex. formations), vous pourriez bénéficier de la franchise en base TVA (article 293 B du CGI) si votre CA taxable ne dépasse pas 37 500 € (2026). En-deçà, aucune TVA à collecter ni à déclarer. Au-delà, déclaration CA3 obligatoire mais droit à déduction de la TVA sur les achats liés à cette activité.
TVA et vente de matériel d'occasion
La cession ponctuelle de matériel professionnel usagé (véhicule, échographe portable, etc.) peut être soumise à TVA si ce matériel avait initialement ouvert droit à déduction. Mais comme les IDEL sont exonérées de TVA, elles n'ont pas récupéré de TVA à l'achat : la revente est donc elle aussi exonérée, sous réserve que le matériel ait été utilisé exclusivement pour les soins.
Conservez vos factures d'achat de matériel : elles documentent l'absence de déduction initiale de TVA et protègent en cas de contrôle.
Que faire en pratique ?
Pour la grande majorité des IDEL, aucune démarche TVA n'est nécessaire. Vos feuilles de soins, vos factures patients et vos rétrocessions sont établies HT, sans mention de TVA. Si vous développez une activité accessoire (formation, conseil, vente), déclarez-la à l'URSSAF et vérifiez votre régime TVA. En cas de doute, une consultation avec un expert-comptable spécialisé libéral s'impose.